Mentions légales

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Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici l'identité des personnes qui éditent et hébergent le site scalr.fr et la plateforme app.scalr.fr.

Éditeur

• Yannis Papazian EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial Scalr
• Adresse : 25 Quai Pasteur
• SIREN :
• TVA : 
• Email : contact@scalr.fr
  

Directeur de la publication : Yannis Papazian.

Hébergement

• Boutique scalr.fr : Shopify International Limited, 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
• Plateforme app.scalr.fr : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Base de données de la plateforme : Supabase Inc. (supabase.com).

Propriété intellectuelle

La marque Scalr, le logo, les textes, visuels, logiciels et interfaces du site et de la plateforme appartiennent à Yannis Papazian EI. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques Google, Instagram et Facebook appartiennent à leurs titulaires respectifs. Scalr n'est ni affilié à ces sociétés, ni approuvé par elles.

Données personnelles et cookies

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) : contact@scalr.fr.

Les cookies non indispensables au fonctionnement du site ne sont déposés qu'avec votre accord, via le bandeau de gestion des cookies.

Contact

Pour toute question : contact@scalr.fr.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes conclues entre :

• Yannis Papazian EI, nom commercial Scalr (« Scalr »), SIREN [À COMPLÉTER], email contact@scalr.fr;
• et toute personne qui achète un produit sur scalr.fr ou souscrit un abonnement sur app.scalr.fr (« le Client »).

Article 2 – Champ d'application

Les produits et services Scalr sont conçus pour les professionnels : commerçants, artisans, restaurateurs, professions libérales.

Le Client qui achète pour les besoins de son activité est un Client professionnel. Le Client qui achète à titre privé est un Client consommateur : il bénéficie en plus des protections du Code de la consommation. Les clauses réservées à l'un ou l'autre le précisent.

Le Client accepte les CGV en validant sa commande ; elles restent accessibles à tout moment sur le site et lors du paiement. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Pour toute commande d'au moins 120 €, Scalr conserve le contrat pendant dix ans et le tient à la disposition du Client consommateur (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Article 3 – Produits et services

• Plaque NFC Scalr : support physique équipé d'une puce NFC et d'un QR code. Une fois activée depuis un compte Scalr, elle redirige vers la page d'avis Google de l'établissement choisi. Ses caractéristiques (dimensions, matériau, fixation) figurent sur la fiche produit.
• Abonnements à la plateforme Scalr : formule Starter gratuite et formules payantes (Standard, Premium, Business), dont le contenu détaillé figure sur la page Tarifs.

L'activation d'une plaque nécessite un compte Scalr ; la formule Starter gratuite suffit. La lecture de la plaque suppose un smartphone compatible NFC ou doté d'un appareil photo, et une connexion internet.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation du paiement.

Scalr peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées. Pour un abonnement en cours, tout changement de prix est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant ; le Client peut résilier avant cette date.

Les offres promotionnelles (par exemple un mois d'abonnement offert avec un pack de plaques) s'appliquent selon les conditions affichées avec l'offre.

Article 5 – Commande

Sur scalr.fr, le Client sélectionne ses produits, indique son adresse et son mode de livraison, vérifie le récapitulatif et le prix total, accepte les CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement.

Scalr envoie aussitôt un email de confirmation reprenant la commande et les présentes CGV. Scalr peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige de paiement.

Les abonnements se souscrivent depuis app.scalr.fr, rubrique Paramètres > Abonnement. Un récapitulatif est affiché avant le paiement et confirmé par email.

Article 6 – Paiement

Plaques : le prix est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens proposés lors du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Scalr n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

Abonnements : le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle), puis automatiquement à chaque renouvellement.

En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu par email. Sans régularisation, les fonctionnalités payantes sont suspendues et le compte repasse en formule Starter.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Une facture est disponible pour chaque paiement.

Article 7 – Livraison

Les zones, délais et frais de livraison sont précisés dans la politique d'expédition et rappelés avant la validation de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de retard, le Client consommateur peut, après avoir enjoint Scalr de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n'a toujours pas eu lieu (article L. 216-6). Il est alors remboursé sous 14 jours.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la prise de possession du colis. Un colis perdu ou abîmé pendant le transport est traité comme prévu dans la politique d'expédition. Le Client professionnel qui reçoit un colis endommagé émet ses réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce).

Article 8 – Abonnements : durée, renouvellement, résiliation

Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis app.scalr.fr, rubrique Paramètres > Abonnement > « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client garde l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis son compte repasse en formule Starter. Une période commencée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 9).

Pour un abonnement annuel, Scalr informe le Client consommateur par email, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation).

Le Client peut changer de formule depuis son espace ; la date d'effet et l'ajustement du prix sont indiqués avant validation. Scalr peut faire évoluer le contenu de la formule gratuite Starter.

Article 9 – Droit de rétractation

Engagement Scalr pour tous les Clients : toute plaque peut être retournée dans les 14 jours suivant sa réception, sans justification. Les modalités figurent dans la politique de retour et de remboursement.

Clients consommateurs : le droit légal de rétractation s'applique dans les conditions suivantes.

• Délai : 14 jours à compter de la réception pour une plaque, et de la souscription pour un abonnement (article L. 221-18).
• Comment faire : En envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@scalr.fr, par exemple avec le formulaire type de la politique de retour. Un accusé de réception est envoyé sans délai par email.
• Retour du produit : dans les 14 jours suivant la déclaration. Les frais de retour sont à la charge du Client.
• Remboursement : sous 14 jours après réception de la déclaration, frais de livraison standard inclus, par le moyen de paiement initial. Scalr peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition (article L. 221-24).
• Dépréciation : une plaque collée ou manipulée au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier son fonctionnement peut donner lieu à une décote (article L. 221-23).
• Abonnement : le service démarrant dès la souscription à la demande du Client, celui-ci paie en cas de rétractation un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision (article L. 221-25).
• Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, par exemple une plaque à son logo (article L. 221-28, 3°).

Article 10 – Garanties

Clients consommateurs : les plaques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez à contact@scalr.fr : Scalr vous envoie une étiquette de retour prépayée.

Clients professionnels : les plaques bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En outre, toute plaque reçue abîmée ou qui ne fonctionne pas est remplacée ou remboursée, frais de retour à la charge de Scalr.

Article 11 – Responsabilité

Scalr met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Scalr ne garantit aucun résultat, notamment en nombre d'avis ou en évolution de la note Google.

Scalr n'est pas responsable des décisions de services tiers (Google, Meta, Stripe), notamment la modération ou la suppression d'avis, ni des contenus publiés par le Client, y compris ceux qu'il a générés avec les outils d'intelligence artificielle de la plateforme.

Clients professionnels : la responsabilité de Scalr est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni aux Clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l'empêchement.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande servent à la traiter, à livrer, à facturer et à assurer le service client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Contact : contact@scalr.fr.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'achat d'une plaque ou d'un abonnement ne transfère aucun droit sur la marque Scalr, ses logiciels ou ses contenus. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de la plateforme pour la durée de son abonnement.

Article 15 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation s'adresse à contact@scalr.fr.

Clients consommateurs : si la réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Scalr, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation).

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en français.

Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile de Scalr. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).